ARTICLE 1 - Loi applicable :
Les présentes conditions générales de vente se réfèrent au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.
ARTICLE 2 - Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles concernent les ventes effectuées par IMPRIM’STORE (désignée ci-après comme le « vendeur ») sur le site www.imprimstore.fr (désigné ci-après comme le « site »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 3 - Acceptation des conditions de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.
Le fait pour un client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de ses tarifs qu'il déclare expressément accepter sans réserve.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
ARTICLE 4 - Validation de la commande :
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la commande qui devient définitive, après acceptation de la transaction par les services sécurisés de paiement en ligne s’agissant d’un paiement par carte bancaire ou par virement.
ARTICLE 5 - Disponibilité :
Dans le cas de l’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le vendeur informera les clients par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
Les clients pourront alors demander l'annulation et le remboursement ou l'échange de la commande au vendeur.
ARTICLE 6 – Modifications / Annulation :
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte dans la limite des possibilités du vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 72 heures au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur moins de 72 heures au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 7 - Livraison :
La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client. Le vendeur expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrée dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité de livraison imputable au client ou en cas de force majeure. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.
ARTICLE 8 - Délais de livraison :
Le vendeur utilise les services d’expédition de FedEx, DPD, Colissimo ou Sobotram. Les colis sont généralement expédiés en 24h/48h après réception du paiement.
ARTICLE 9 - Prix de l'offre :
Les prix des produits en vente sont exprimés en Euros (€) HT. Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis. Ils sont en euros HT hors frais de livraison.
ARTICLE 10 - Paiement :
Le prix facturé au cyber acheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande. Le prix de la commande est payable au comptant au moment de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire (paiement sécurisé, cartes CB, Visa ou Mastercard) ou par virement.
ARTICLE 11 - Garantie concernant les produits :
11.1 Garantie contractuelle :
Le vendeur s'engage à rembourser le client ou à échanger, au choix du vendeur, les produits apparemment défectueux (accessoires métalliques défectueux) qui lui seraient retournés dans un délai de 15 jours après réception, à l'adresse ci-dessous :
IMPRIM'STORE
1 rue du château
71800 La Clayette
Cette garantie ne sera cependant accordée que si :
- Les produits sont retournés complets (accessoires, emballage...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la commande originale.
- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.
- Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas d'une utilisation anormale ou non conforme ; d'une usure ou d'un vieillissement normal ; d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
Les frais d'envoi sont intégralement à la charge du vendeur et le retour des produits est intégralement à la charge de l'acheteur.
11.2 Garanties légales :
Indépendamment de la garantie visée ci-dessus, le vendeur reste tenu de répondre aux conditions prévues dans le Code français de la consommation et le Code civil français (articles 1641 à 1649), notamment :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 12 - Garantie concernant le site :
Sans préjudice des garanties qui figurent ci-dessus, le vendeur ne consent aucune garantie sur le site et/ou le contenu. En particulier, le vendeur ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du site à tout usage particulier. Le vendeur ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site, ou tout contenu ou autre élément qui y figure, seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
ARTICLE 13 - Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits que le client envisage de commander, et de les respecter sous son entière responsabilité.
Si le client choisit d’accéder au site à partir d’autres territoires que la France, le client le fait de sa propre initiative et à ses seuls risques et périls. Il lui appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. Le vendeur invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le client peut contacter le vendeur.
La responsabilité totale du vendeur, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du présent contrat, que celui-ci est susceptible de causer au client dans le cadre du présent contrat, est engagée en cas de dol ou faute lourde, ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux.
Le vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, tels que les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, ou tout autre dommage immatériel. En particulier, le vendeur ne sera pas responsable en cas de :
- Fait, omission ou faute du client ;
- Cas de force majeure ;
- Problèmes liés aux performances des services de télécommunications ou à l'équipement informatique du client.
ARTICLE 14 - Droit de rétractation :
L'article L121-16-1 du Code de la consommation permet aux professionnels de bénéficier du droit de rétractation sous certaines conditions spécifiques, telles que définies dans le texte légal, notamment pour les contrats conclus hors établissement et dans le cas d'entreprises de moins de cinq salariés.
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés, sauf en cas de défaut majeur.
ARTICLE 15 - Retour de la marchandise :
Tout retour de marchandise doit être effectué conformément aux règles suivantes :
- Les produits doivent être expédiés uniquement si un bon de retour a été émis par le service technique du vendeur.
- Aucun produit consommable ne sera repris.
- Les produits doivent être renvoyés à l'adresse suivante :
IMPRIM'STORE
1 rue du Château, 71800 La Clayette, France. - Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, sans marquage ni étiquette, et suremballés.
ARTICLE 16 - Force majeure :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
ARTICLE 17 – Données personnelles :
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement est le vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
En acceptant la commande, le client donne son consentement mais peut s'opposer par écrit ou par courriel à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de IMPRIM’STORE. Le vendeur s'engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies.
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque personne dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant, en écrivant à : IMPRIM’STORE, 1 rue du Château, 71800 La Clayette.
ARTICLE 18 - Règlement de litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Mâcon sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
ARTICLE 19 – Acceptation du client :
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
